L'obligation de vaccination en question

Un article paru le mardi 10 mars 2015 dans le quotidien "La Croix":

"Les sages se penchent ce matin sur le caractère obligatoire du vaccin DTPolio via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Ils ont été saisis par un couple renvoyé en justice pour avoir refusé de faire vacciner sa fille.

Que dit la loi sur l'obligation vaccinale ?

Marc et Samia Larère refusent depuis des années de faire vacciner leur fille contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTPolio), rendez-vous médical obligatoire avant toute entrée en maternelle. Jugeant ce vaccin « toxique » du fait de la présence d'adjuvants, le couple a fini par être signalé au parquet qui a renvoyé les deux parents devant un tribunal correctionnel.

Le code de la santé publique et le code pénal sont en effet très clairs. Le premier rend passible de six mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende « le refus ou l'entrave à la vaccination ». Le
second prévoit, lui, que le fait de se soustraire à ses obligations légales « au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant » fait encourir jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
Conscient de symboliser la défiance croissante d'une partie de la population vis-à-vis de la vaccination, le couple a choisi à l'ouverture de son procès de déposer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Après avoir passé le filtre de la Cour de cassation, l'affaire est donc examinée ce matin par les sages.

Quels sont les arguments des parties en présence ?

Le 2 octobre dernier, date du procès des deux parents, la ministre de la santé avait tenu à rappeler le caractère « absolument fondamental » des vaccins, ajoutant: « Il n'y a pas de raison particulière d'avoir des inquiétudes sur les adjuvants. » Marisol Touraine avait surtout justifié le caractère obligatoire du DTPolio en précisant: « La liberté s'arrête là où commencent la santé publique et la sécurité de l'ensemble de la population. » Tel sera le principal argument mis en avant par le représentant du gouvernement ce matin devant les sages.

En face, l'avocat du couple invoquera le « droit à la santé » inscrit dans le préambule de la Constitution qui, à l'entendre, comprend la possibilité pour ceux qui le souhaitent de refuser la vaccination. Selon Me Emmanuel Ludot en effet, « la liberté de vacciner doit être la règle et l'obligation l'exception », concédant simplement qu'on l'impose « en cas de recrudescence d'une maladie grave ». Pour lui, les sages doivent censurer les articles du code de la santé publique et du code pénal en la matière.

Qu'en pense le Haut Conseil de la santé publique ?

Chargé de conseiller le ministère de la santé, le Haut Conseil de la santé publique a rendu sur la question un avis très attendu en septembre 2014. Un texte dans lequel le Haut Conseil ne se positionne pas lui-même mais estime que l'obligation vaccinale « relève d'un choix sociétal » et
 rappelle par ailleurs que le contexte international a évolué ces dernières années. La France est désormais l'un des rares pays d'Europe (avec l'Italie et certains pays d'Europe de l'Est) à maintenir l'obligation vaccinale. Et ce, uniquement pour le DTPolio, l'obligation de vaccination contre la variole et contre la tuberculose ayant été supprimées respectivement en 1984 et en 2007. Les pays anglo-saxons ont pour la plupart adopté une clause de conscience comprenant des exemptions d'ordre médical, religieux ou philosophique.
Les trois pathologies visées par le DTP semblent aujourd'hui en voie de disparition en France. Entre 1990 et 2009, 7 cas de diphtérie ont été identifiés, et 36 cas de tétanos entre 2008 et 2011. Par ailleurs, aucun cas de polio n'a été recensé depuis 1995."

Le commentaire de Suzanne:

D'après la ministre,  "la liberté s'arrête là où commencent la santé publique et la sécurité de l'ensemble de la population." En Allemagne et dans les pays ayant adopté une clause de conscience, je ne crois pas que l'état sanitaire de la population se soit dégradé. Encore un argument fallacieux pour diminuer les libertés individuelles...